Dons aux œuvres : les associations doivent désormais déclarer les reçus délivrés

L’article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 prévoit que les associations qui émettent des reçus de dons défiscalisables doivent déclarer ceux au titre desquels elles ont remis un reçu fiscal.

Plus d’info sur le site associations.gouv.fr : https://www.associations.gouv.fr/nouvelle-obligation-declarative-pour-les-organismes-beneficiaires-de-dons.html

et sur service public : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16103