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Règlementations

Règlementations 

Dons aux œuvres : les associations doivent désormais déclarer les reçus délivrés

29 juillet 20227 novembre 2022 MMC

L’article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 prévoit que les associations qui émettent des reçus de dons

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